Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Tout contrat, engagement ou transaction à laquelle l’Ordre est partie doit être signé par au moins 2 administrateurs ou par 1 administrateur et le secrétaire. Il en est de même pour les chèques et les effets bancaires.
Décision 2003-12-04, a. 39.
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